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N°  Date Désignation (*) Lien
4426  19/12/2017  Arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis 
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4459  09/04/2014  RÈGLEMENT CE relatif aux produits cosmétiques modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 1223/2009 (interdiction de 5 parabènes) 
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4460  18/09/2014  RÈGLEMENT CE relatif aux produits cosmétiques modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1223/2009 (modification des restrictions pour le propylparabène et le butylparabène). 
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4502  27/09/2011  Règlement 1007-2011 relatif aux dénomination des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage des produits textiles Abrogeant 73/44/CE et 2008/21/ce 
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4616  20/12/1991  Puériculture - Décret 91-1292 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture 
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4615  23/02/2000  Textile Décret 2000-164 relatif la sécurité de certains articles de literie 
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4628  16/12/2008  RÈGLEMENT (CE) No 1334/2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes 
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4353  11/10/2017  Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif à la limitation des sacs en matière plastique à usage unique 
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4354  11/10/2017  Décret n°2016-1170 du 30 aout 2016 relatif à la limitation de la vaiselle jetable en matière plastique 
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4771  21/04/2004  Directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) dans certains vernis et peintures modifié par le règlement 2019/1020 
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